CFE d'un restaurant : calcul, base minimum et exonérations
Le calcul de la cotisation foncière des entreprises pour un restaurant, les bases minimum par tranche de CA et les exonérations à connaître.
La CFE, un impôt local déconnecté du bénéfice
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par pratiquement toute entreprise exerçant une activité professionnelle au 1er janvier — restaurant, snack, food truck inclus. Particularité qui surprend souvent : elle ne dépend pas de votre bénéfice. Un restaurant déficitaire paie sa CFE comme un autre. Elle se paie chaque année, avec une échéance principale à la mi-décembre.
Comment elle se calcule
Le principe : CFE = base d'imposition × taux voté par la commune (ou l'intercommunalité).
- La base d'imposition correspond à la valeur locative foncière des locaux que vous utilisiez deux ans auparavant (année N-2) : salle, cuisine, réserve.
- Le taux varie fortement d'une commune à l'autre, ce qui explique des écarts importants entre deux restaurants comparables.
Si la valeur locative de vos locaux est faible — petit local, food truck domicilié chez soi —, une cotisation minimum s'applique. La commune fixe une base minimum à l'intérieur de fourchettes légales, qui dépendent de votre chiffre d'affaires N-2 :
| CA de l'année N-2 | Base minimum (fourchette légale indicative) |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | environ 240 à 580 € |
| 10 001 à 32 600 € | environ 240 à 1 150 € |
| 32 601 à 100 000 € | environ 240 à 2 400 € |
| 100 001 à 250 000 € | environ 240 à 4 000 € |
| 250 001 à 500 000 € | environ 240 à 5 700 € |
| Plus de 500 000 € | environ 240 à 7 400 € |
Ces montants sont des bases revalorisées chaque année, sur lesquelles s'applique ensuite le taux communal. Pour situer votre cotisation probable selon votre commune et votre CA, l'estimateur de CFE donne un ordre de grandeur en quelques saisies.
Exonérations et réductions à connaître
Plusieurs dispositifs allègent la note, surtout au démarrage :
- Année de création : exonération totale de CFE la première année civile d'activité ;
- Première année d'imposition : la base est réduite de moitié ;
- CA très faible : les entreprises réalisant 5 000 € de CA ou moins sont exonérées de la cotisation minimum ;
- Zonages : des exonérations temporaires existent dans certaines zones (territoires ruraux en revitalisation, quartiers prioritaires), généralement sur délibération de la collectivité — à vérifier localement ;
- Cessation : en cas de fermeture en cours d'année, un dégrèvement prorata temporis peut être demandé.
Aucune de ces exonérations n'est automatique côté formalités : tout commence par la déclaration initiale 1447-C, à déposer avant le 31 décembre de l'année de création. C'est elle qui décrit vos locaux et déclenche (ou non) les exonérations.
Paiement et points de vigilance
L'avis de CFE n'arrive pas par courrier : il est mis en ligne dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, généralement en novembre. Le paiement est dématérialisé, avec échéance autour du 15 décembre. Si votre cotisation de l'année précédente a dépassé 3 000 €, un acompte est dû en juin.
Deux pièges classiques en restauration :
- oublier de consulter l'espace professionnel et découvrir l'avis après l'échéance, majorations à la clé ;
- ne pas signaler un déménagement ou un agrandissement, ce qui fausse la base pendant des années.
La CFE n'est pas le plus gros impôt d'un restaurant, mais c'est l'un des plus prévisibles : autant la provisionner dès janvier.
Questions fréquentes
Un food truck paie-t-il la CFE ?
Oui. Sans local fixe, la CFE est due au lieu de domiciliation ou de stationnement principal, souvent sur la base de la cotisation minimum.
Paie-t-on la CFE l'année de création du restaurant ?
Non, la première année civile d'activité est exonérée. La première année d'imposition bénéficie ensuite d'une base réduite de moitié.
Locataire de mon local, dois-je quand même payer la CFE ?
Oui. La CFE est due par l'exploitant qui utilise les locaux, pas par le propriétaire des murs.
Quand et comment payer la CFE ?
L'avis est mis en ligne dans l'espace professionnel impots.gouv.fr, avec un paiement dématérialisé autour du 15 décembre (acompte en juin si la cotisation N-1 dépasse 3 000 €).